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Un seul formulaire, tous types d'amendes. Le recours s'adapte automatiquement au type d'infraction (FPS, radar, stationnement gênant, Code de la route…).

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Votre amende est-elle contestable ?

Répondez à 8 questions et découvrez immédiatement si vous avez des chances de réussite et quel motif juridique invoquer.

1. Quel type d'amende avez-vous reçue ?

FPS — Stationnement payant non réglé

Excès de vitesse (radar)

Stationnement gênant / très gênant

Autre amende forfaitaire (feu, téléphone, ZFE…)

2. Quand avez-vous reçu l'avis ?

Il y a moins de 15 jours

Entre 15 et 45 jours

Entre 45 et 90 jours (majorée)

Plus de 90 jours (forclos)

3. Étiez-vous au volant / propriétaire au moment des faits ?

Oui, j'étais bien la personne concernée

Non, j'avais vendu / cédé le véhicule

Non, mon véhicule était volé / plaque usurpée

Le véhicule était prêté / loué à un tiers

4. Y a-t-il un problème de signalisation ou d'équipement ?

Oui — panneau invisible, marquage effacé, horodateur en panne

J'avais payé mais le ticket n'a pas été détecté

Zone non clairement délimitée / nouvelle réglementation

Non, signalisation correcte

5. Avez-vous des éléments de preuve ?

Photos du panneau / véhicule / horodateur

Ticket de stationnement / preuve de paiement

Témoignage(s) ou attestation

Aucune preuve à fournir

6. Y avait-il une circonstance particulière ?

Urgence médicale (vous ou un proche)

Panne mécanique du véhicule

Erreur d'identification (homonymie, plaque)

Aucune circonstance particulière

7. Avez-vous déjà tenté un recours pour cette amende ?

Non, c'est ma première démarche

RAPO/requête déjà refusée

Décision défavorable de la CCSP / OMP

Autre situation

8. Quel est le montant de l'amende ?

Moins de 50 €

Entre 50 € et 135 €

Entre 135 € et 375 €

Amende majorée (375 € ou plus)

✓

Votre amende est contestable !

D'après vos réponses, plusieurs motifs juridiques peuvent être invoqués pour obtenir l'annulation de votre amende.

Motif principal recommandé : sera affiché ici selon vos réponses

Voir les options de recours →

Information légale : Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nous ne fournissons pas de conseil juridique personnalisé ni de représentation. Notre service consiste en la mise à disposition de modèles de recours motivés s'appuyant sur les textes en vigueur (CGCT, Code de procédure pénale, Code de la route). Le justiciable signe et envoie lui-même son recours. Pour toute situation complexe, consultez un avocat.

Tarifs

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Tarifs forfaitaires, sans abonnement, sans frais cachés. Vous payez uniquement si vous décidez d'aller au bout de la procédure.

Diagnostic

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Vérifiez si votre amende est contestable et identifiez le motif juridique le plus solide.

Questionnaire 8 questions
Verdict immédiat
Motif juridique recommandé
Estimation du taux de succès
Génération du recours
Suivi dossier

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Recours Express

7,90 € / amende

Votre recours juridique motivé, généré et prêt à signer en 5 minutes.

Tout le Diagnostic
Recours motivé personnalisé
Visas légaux et jurisprudences
Format PDF + DOCX modifiable
Adresse d'envoi correcte
Envoi LRAR inclus

Choisir Express

Recours Premium

19,90 € / amende

Recours rédigé + envoi recommandé pris en charge + suivi complet de votre dossier.

Tout le Recours Express
Envoi LRAR inclus
Suivi en ligne du dossier
Relance automatique J+15
Recours niveau 2 si rejet (CCSP)
Garantie remboursement

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29,90 € / amende

Le service le plus complet avec garantie remboursement intégrale en cas de rejet final.

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Garantie 100 % remboursé si rejet
Recours jusqu'au 2ème niveau
Vérification humaine du dossier
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Tarif solidaire : bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASPA, AAH) — réduction de 50 % sur tous les niveaux payants sur simple justificatif. Contactez-nous via la page contact.

Motifs juridiques

Les 7 motifs gagnants les plus efficaces

Les arguments juridiques que la majorité des automobilistes ignorent — avec leur taux de succès observé sur les recours bien motivés.

✓ 78 % de réussite

Vice de signalisation

Panneau invisible, masqué, mal positionné, marquage au sol effacé, zone non clairement délimitée.

Jurisprudence CCSP constante

✓ 92 % de réussite

Cession du véhicule

Le véhicule a été vendu ou cédé avant la date de l'infraction — exonération de plein droit avec preuves.

Article L.121-2 Code de la route

✓ 95 % de réussite

Vol / usurpation de plaque

Véhicule volé ou plaque usurpée — exonération automatique sur production du dépôt de plainte.

Article L.121-3 Code de la route

✓ 65 % de réussite

Paiement effectué non détecté

Vous aviez bien payé votre stationnement mais le système LAPI ne l'a pas reconnu (mauvaise saisie de plaque).

Décret 2015-557 art. 5

✓ 58 % de réussite

Défaut de preuve photographique

Photo radar non probante, illisible, contestable. La charge de la preuve incombe à l'administration.

Cass. crim. 2019 / Art. 537 CPP

✓ 45 % de réussite

État de nécessité / urgence

Urgence médicale documentée, accident, force majeure justifiant le stationnement ou l'infraction.

Article 122-7 Code pénal

✓ 88 % de réussite

Erreur d'identification

Homonymie, prête-nom, plaque clonée, erreur de saisie sur l'avis de contravention.

Art. 537 CPP / R.49 CPP

✓ 72 % de réussite

Vice de procédure

Notification hors délai, motivation absente, défaut de signature, irrégularité de l'avis.

CGCT L.2333-87 / Décret 2015-557

Comparatif

Pourquoi nous coûtons 4× moins cher

Le marché de la contestation d'amendes est dominé par des acteurs qui facturent 39-99 € pour un service que nous proposons à 7,90 €. Voici la comparaison ligne par ligne.

Service	AmendeStop	ExcessFine	Litige.fr	Avocat	ContesterAmende
Diagnostic gratuit	✗	Partiel	✗	✗	✓
Recours rédigé	39 - 49 €	49 €	39 - 89 €	200 € +	7,90 €
Suivi dossier	✗	+20 €	✗	Inclus	19,90 €
Garantie remboursement	✗	Floue	✗	✗	29,90 €
Délai d'obtention	24-48 h	24 h	48-72 h	5-10 jours	5 minutes
Couverture (FPS + Code route + radars)	Partielle	Radars	Toutes	Toutes	Toutes
Pédagogie / explication	Faible	Faible	Moyenne	Haute	Haute
Support client	Email	Chat	Email	Direct	Téléphone + email

FAQ

Questions fréquentes

Quels types d'amendes puis-je contester avec votre service ?

FPS (Forfait Post-Stationnement), amendes forfaitaires Code de la route (excès de vitesse, feu rouge, stop, téléphone au volant), stationnement gênant ou très gênant (R.417-10 et R.417-11), voies de bus, ZFE, défaut d'assurance, ceinture, contrôle technique. Toute amende administrative ou forfaitaire.

Dans quel délai dois-je contester ?

FPS : 1 mois à compter de l'avis de paiement (RAPO obligatoire). Amende forfaitaire (Code route) : 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis. Amende forfaitaire majorée : 30 jours à compter de l'avis de majoration. Au-delà, le recours devient irrecevable.

Quels sont mes vrais chances de gagner ?

Les statistiques publiques (CCSP, ANTAI) montrent un taux de succès moyen de 30 à 50 % pour les recours correctement motivés, contre 5 à 10 % seulement pour les recours rédigés sans accompagnement juridique. Notre méthode s'appuie sur les motifs juridiques les plus solides : la qualité du recours est déterminante.

Pourquoi 7,90 € alors que les autres facturent 49 € ?

Notre service est entièrement automatisé : le moteur de génération s'appuie sur une base juridique consolidée (CGCT, CPP, Code de la route, jurisprudences CCSP et Cass. crim.) qui rédige votre recours en quelques minutes. Pas de bureaux luxueux, pas de marketing TV, pas de marges artificielles. Nous facturons le coût réel + une marge raisonnable.

Quelle est la procédure pour un FPS ?

Étape 1 : RAPO obligatoire (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la collectivité émettrice dans 1 mois (CGCT art. L.2333-87-3). Étape 2 : si rejet ou silence (1 mois), saisine de la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant à Limoges) dans 1 mois. Notre service génère les deux niveaux dans la formule Premium et Garanti.

Et pour une amende du Code de la route ?

Vous avez deux options : (1) la requête en exonération si vous n'avez pas commis l'infraction (Code de procédure pénale art. 529-2), à envoyer à l'OMP (Officier du Ministère Public à Rennes) dans 45 jours. (2) la réclamation motivée si l'avis présente un vice (art. 530 CPP). Notre service génère automatiquement la procédure adaptée à votre situation.

Comment fonctionne la garantie remboursement (Recours Garanti) ?

Si votre recours est définitivement rejeté (au 2ème niveau de procédure : CCSP pour FPS, juge de proximité ou tribunal de police pour Code de la route), nous vous remboursons intégralement les 29,90 € payés. Cette garantie repose sur notre sélectivité : nous n'acceptons les Garanti que sur les dossiers à fort taux de succès (vérifié par contrôle humain).

Êtes-vous des avocats ?

Non. Conformément à la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 4), nous ne fournissons pas de conseil juridique personnalisé ni de représentation. Notre service est une plateforme de mise à disposition de modèles de recours motivés, fondés sur les textes en vigueur. Vous signez et envoyez vous-même votre recours. Pour un litige complexe, nous vous recommandons un avocat.

Vais-je devoir payer l'amende avant de la contester ?

Pour les FPS, le paiement préalable du forfait n'est plus exigé depuis l'arrêt du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020 (QPC n° 2020-855). Pour les amendes forfaitaires Code de la route, vous devez consigner le montant si vous formulez une requête en exonération. Cette somme vous est intégralement remboursée si votre recours aboutit.

Puis-je contester plusieurs amendes en même temps ?

Oui, chaque amende doit faire l'objet d'un recours séparé (la procédure et l'autorité compétente diffèrent souvent). Avec un compte client gratuit, vous pouvez gérer tous vos dossiers depuis le même tableau de bord. Tarif dégressif à partir de 3 dossiers simultanés.

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